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  2. Services en ligne et formulaires
  3. Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation, si le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois (au lieu de 3 mois), compte tenu de la commune où se situe le logement.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Fontaines Saint-Martin

1 place Jean Moulin
69270 Fontaines Saint-Martin

04 72 42 91 91

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00
Les lundis et vendredis après-midi de 14h30 à 17h30
Les samedis matin de 9h à 12h (hors vacances scolaires)

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