Fiche pratique
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
En matière civile, le tribunal judiciaire est la juridiction la plus saisie. Il a une compétence exclusive dans un grand nombre de domaines la famille (adoption, divorce, etc.), les successions, les changements d’état civil, etc. Dans ces domaines, le tribunal judiciaire est saisi quelle que soit la valeur du litige (inférieure ou supérieure à 5 000 €).
Lorsque le tribunal judiciaire n’a pas de compétence exclusive et que le montant du litige est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité qui est chargé de juger l’affaire.
Tribunal judiciaireLe conseil des prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il se divise en 5 sections composées de juges non professionnels (conseillers prud'hommaux) représentant égalitairement les salariés et les employeurs.
Conseil de prud'hommesLe tribunal de commerce juge les litiges concernant les actes de commerce des entreprises et les engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe.
Le tribunal de commerceLe tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits qui ont eu lieu lors de l'exécution d'un bail rural.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
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