Les demandes de travaux à adresser à la mairie.
Extension, surélévation, création de fenêtre ou ravalement : les travaux entrepris dans une maison nécessitent généralement des autorisations d’urbanisme. En fonction de leur importance, vous devrez déposer une déclaration préalable ou demander un permis de construire.
Travaux d'intérieur.
Principe général : Les travaux réalisés à l’intérieur d’un bâtiment sont exemptés de permis, à partir du moment où ils n’entraînent aucune modification générale de l’habitation, qu’ils ne modifient pas sa destination, son aspect général et ses volumes.
Modification de l’extérieur d’une habitation
Principe général : Les travaux extérieurs comme le ravalement, la pose de nouvelles fenêtres, le changement d’un portail, la réfection d’une terrasse ne nécessitent pas de demande préalable tant qu’ils sont identiques à l’existant. Toutefois, si une modification est apportée (concernant le dimensionnement des fenêtres la couleur des volets ou du crépi…), il est nécessaire de déposer une demande en mairie.
Création de surface et changement de destination
Si votre projet crée plus de 5 m² de surface plancher ou d’emprise au sol, une déclaration de travaux est obligatoire. De même pour tout changement de destination (transformation d’un garage en pièce à vivre par exemple).
ð Quelle déclaration dois-je faire en mairie ?
En fonction des modifications apportées et des surfaces concernées, votre projet peut être soumis soit à déclaration préalable, soit à permis de construire
- La déclaration préalable
La déclaration préalable de travaux est un formulaire CERFA pour toutes les réalisations listées à l’article R 421-9 du Code de l’urbanisme parmi lesquels on peut citer la construction d’un local dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, la fermeture de votre terrasse pour la transformer en jardin d’hiver, ou la réalisation d’un agrandissement. La déclaration de travaux s’utilise également en cas de ravalement, pour les piscines ou encore pour la réalisation de clôtures (qu’il s’agisse de mur ou de simple grillage). Il s'agit en fait d'une forme simplifiée du permis de construire, applicable aux petits projets.
ð Formulaire 13703*07 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
- Le permis de construire
Le permis de construire est un dossier administratif exigé pour toute construction importante (extension, surélévation…). Il s’agit d’un dossier complexe qui doit être accompagné de plusieurs
pièces techniques. Si le recours à un architecte n’est pas toujours obligatoire, il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel.
ð Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes).
Toute demande de travaux déposée en Mairie est soumise à un délai d’instruction qui permet à l’administration de vérifier si le projet est conforme aux règles d’urbanisme. C’est pourquoi, à chaque type d’autorisation correspond un délai spécifique. Comptez un mois pour une déclaration préalable et deux pour un permis de construire.
Cependant, en fonction de la situation de votre terrain et de la nature de vos travaux, ces délais peuvent être prolongés en raison des consultations obligatoires imposées par le code de l’urbanisme (monuments historiques, voirie, réseaux, accessibilité aux personnes handicapées, etc.).
Attention, les documents en question doivent être adressés en plusieurs formulaires à la mairie. Pensez à vous renseigner au préalable sur le nombre d’exemplaires et les pièces demandées.
Pour toute question, vous pouvez contacter directement le service urbanisme de la commune au 04 72 42 91 98 ou sur urbanisme@Fontaines-saint-martin.fr.
