La Commune de Fontaines Saint Martin est concerné par le Droit de Préemption urbain simple uniquement. Pour toute mutation envisagée, le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner sera adressée en mairie.
Cependant, la compétence de la préemption ayant été transmise à la métropole de Lyon, il convient de les contacter en cas de questions relatives au traitement de votre demande.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2022 vous pouvez déposer votre DIA en version dématérialisée sur la plateforme TOODEGO démarches urbanisme.
